Connectez-vous et prenez rendez-vous pour votre Carte Nationale d’Identité (CNI) et/ou votre Passeport.
Les informations ci-dessous ne sont pas fournies par la ville de Toury et sont transmises à titre indicatif.
Dossier
Union libre
Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Direction de l'information légale et administrative
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